Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre PHILIBERT attire l'attention de M le ministre du budget sur l'inquietude ressentie par les debitants de tabac qui ont egalement un role de collecteur, preposes de l'administration, au titre de la vente de tabac, vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, etc... La remuneration qui leur est allouee par l'Etat s'avere desormais insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. En effet, les «remises» qui leur sont consenties - dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens - stagnent depuis fort longtemps : pour exemple, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p. 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Des negociations sont engagees depuis plusieurs mois entre la Confederation des debitants de tabac de France et le ministere du budget pour la mise en oeuvre d'une revalorisation. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer la perennite de ces exploitations et eviter ainsi leur fermeture et de nouveaux licenciements.