Debits de tabac
Question de :
Mme Roudy Yvette
- Socialiste
Mme Yvette Roudy attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des debitants de tabac. Cette profession, dont le role d'animation dans la vie locale est essentiel, estime que la remuneration que lui verse l'Etat au titre de sa mission de service public (vente de vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, etc) est aujourd'hui insuffisante. Ces «remises», dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, sont en effet inchangees depuis un certain temps. Ainsi la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100, et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation, en 1958. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour remedier a cet etat de fait.
Auteur : Mme Roudy Yvette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992