Debits de tabac
Question de :
M. Guellec Ambroise
- Union du Centre
M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre du budget sur l'absence de revalorisation des remises que l'Etat consent aux debitants de tabac au titre de leurs missions de service public (vente de vignettes automobiles, de timbres fiscaux et postaux). Le taux de ces remises est inferieur a celui pratique dans les autres pays europeens. Ainsi, par exemple, la remise sur la vente de vignettes automobiles plafonnee a 1 p 100 n'a jamais ete revalorisee depuis 1958. Il lui demande, dans ces conditions et afin de conforter une profession qui represente un reseau de commerce de proximite necessaire a l'animation des quartiers et des campagnes, d'envisager cette revalorisation indispensable a l'equilibre de leur exploitation.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992