Industrie et commerce exterieur : personnel
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation faite aux techniciens de l'industrie des mines qui se trouvent actuellement ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire (CII) applique a d'autres corps de categorie B En effet, conformement au protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour), les interesses ont vocation a beneficier, compte tenu de leur niveau de recrutement et de responsabilite (bac + 2), des regles appliquees aux fonctionnaires de categorie B Il lui demande quelle suite il entend reserver a la demande presentee par le corps des techniciens de l'industrie et des mines.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 12 octobre 1992