Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la legislation electorale en matiere de vote par procuration. Il constate une certaine inadequation entre la politique du ministere du tourisme souhaitant faciliter les deplacements touristiques des retraites hors periodes scolaires et l'impossibilite legale qui leur est faite de voter par procuration lorsqu'ils sont absents pour ce motif. Les populations agees sont en France les plus fideles a leur devoir civique, mais elles ont acquis de haute lutte certaines facilites quant a leurs deplacements touristiques (voyages organises, carte vermeil). Ignorant la date des operations de vote lors des reservations necessaires a leur voyage, elles se trouvent confrontees a un dilemme : le devoir civique et la perte financiere resultant d'une annulation de leur voyage. Ces situations provoquent des mecontentements motives a chaque scrutin. Il lui demande en consequence de faire proceder a une etude permettant de modifier la loi electorale sur ce point, de maniere a faciliter le vote par procuration.