Statuts
Question de :
M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le souhait du syndicat national des secretaires generaux et directeurs generaux des collectivites territoriales de voir accorder aux titulaires d'emploi fonctionnel une echelle fonctionnelle correspondant aux emplois de direction generale qu'ils exercent, ainsi qu'aux contraintes, sujetions et responsabilites confirmees par la delegation de signature. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de reserver a cette requete.
Auteur : M. Mancel Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992