Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des personnes agees qui, hebergees en maison de retraite, ne peuvent plus beneficier de la reduction d'impot applicable aux personnes employant une aide a domicile dans les conditions fixees par l'article 199 quaterdecies du code general des impots et generalisees par la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991, article 17. Il deplore que cet avantage fiscal ne soit pas prevu au profit des couples heberges dans une maison de retraite, alors que le choix de cet etablissement est impose par l'age et l'etat de sante des interesses au moment meme ou ils connaissent de reelles difficultes a assumer leurs frais d'hebergement et que leurs descendants sont dans l'impossibilite d'assumer l'obligation alimentaire prevue par le code civil. Une mesure telle que celle de l'abattement de 10 p 100 sur les pensions avant application des baremes d'imposition est insuffisante. C'est pourquoi il lui demande d'elargir les avantages fiscaux accordes aux personnes qui beneficient d'une aide a domicile a celles qui supportent des frais, ineluctables et lourds, d'hebergement en etablissements.