Secret medical
Question de :
M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République
M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation d'un professeur titulaire qui a ete victime d'un accident du travail. L'interesse, qui depend de l'inspection academique de Melun, ne peut obtenir de celle-ci que les conclusions des expertises et non le constat du medecin sous pretexte de secret medical. Le professeur concerne ressent comme une veritable injustice le fait de ne pouvoir avoir acces a son dossier personnel. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et quels sont les textes applicables en ce domaine.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992