Question écrite n° 62868 :
Centre national de la fonction publique territoriale

9e Législature

Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale. La mission du Centre national de la fonction publique territoriale ou des centres de gestion est notamment de proposer a ces fonctionnaires tout emploi correspondant a leur grade. Actuellement, les fonctionnaires territoriaux, surtout ceux de la categorie A, sont de plus en plus nombreux dans une situation d'attente de propositions de postes, ce qui entraine pour notre fonction publique un gaspillage de savoir-faire et de competence. Alors que le nombre d'offres est relativement important dans les collectivites territoriales, il est minime dans la fonction publique d'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures pour que les passerelles entre la fonction territoriale et la fonction publique de l'Etat soient effectives et permettent ainsi des propositions de postes plus larges.

Données clés

Auteur : M. Baudis Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 19 octobre 1992

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