Question de : M. Briand Maurice
- Socialiste

M Maurice Briand attire l'attention de M le ministre de la defense sur les consequences, pour les militaires retraites, de l'arrete du 17 juillet 1992 portant agrement de l'avenant no 9 du 17 avril 1992 au reglement annexe a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage. Ces nouvelles dispositions stipulent que le cumul d'une pension militaire de retraite avec le revenu de remplacement que constitue l'allocation de chomage est interdit pendant la periode de maintien des droits. Il s'agit la d'une atteinte portee aux droits sociaux de ceux qui, a une epoque, ont servi l'Etat sous l'uniforme et se trouvent aujourd'hui dans l'obligation de rechercher un emploi pour faire vivre leur famille. Aussi, il lui demande s'il envisage d'intervenir aupres de Mme le ministre du travail et de l'emploi afin que ces dispositions soient revues.