Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur certaines consequences de la reglementation instaurant le regime de preretraite au benefice des agriculteurs. En effet, des agricultrices pourraient bien etre penalisees pour avoir voulu anticiper sur les suites du depart a la retraite de leur mari et cela afin d'assurer leur avenir sur le plan materiel. Il apparait ainsi qu'une agricultrice qui, quatre annees avant le 1er janvier 1992, date d'entree en application du regime de preretraite, etait devenue chef d'exploitation, et alors qu'elle a atteint l'age de cinquante-cinq ans, ne peut pretendre au benefice de ce nouveau regime, du fait des conditions en regissant l'acces. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour faire en sorte qu'une situation de ce genre puisse etre resolue sans prejudice.