Question de : M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste

L'article 3 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, qui a introduit dans le code general des impots un nouvel article 1648 C, risque de s'averer d'une extreme complexite pour un resultat peu significatif, des l'instant ou le taux de cotisation mis a la charge des entreprises generatrices de dechets ne pourra exceder 1 p 100 du produit de la part communale de la taxe professionnelle. Dans ces conditions, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre du budget si, dans un souci de simplicite et d'efficacite, il ne serait pas preferable d'envisager d'assujettir a la seule fiscalite communale toutes les installations classees pour la protection de l'environnement. En effet, celles-ci ayant souvent un rayonnement intercommunal, les communes support y trouveraient un retour fiscal des l'instant ou la fiscalite payee par ces installations serait incluse dans leur cout de fonctionnement et facturees automatiquement aux usagers au prorata du service qui leur est rendu.