Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre du budget sur le dossier de l'impot foncier non bati. Les taxes foncieres ont en effet augmente dans des proportions importantes ces dernieres annees alors que le revenu des terres figees reste au meme prix depuis 1985. De plus cet impot, payable en 1990 au 15 decembre, puis en 1991 au 15 novembre, est cette annee fixe au 15 octobre. Il est propose de mensualiser cette taxe a partir de janvier 1993, dans le cadre de la decentralisation. Or, ce nouveau calendrier ne tient pas compte, en matiere agricole, des contraintes economiques et des conventions rurales, heritage des traditions regionales qui fixe au 11 novembre la date d'echeance des revenus de ces biens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un souci d'equite et de simple logique, s'il est possible de reconsiderer la taxe fonciere non bati tant en faveur d'une reduction qu'en vue d'un retour a un calendrier plus adapte.