Politique fiscale
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par les cooperatives de consommation creees par les personnes agees coproprietaires de Residences-Services. En effet le caractere non commercial de ces cooperatives sans but lucratif dirigees par des benevoles afin d'assurer aux coproprietaires les prestations de repas qu'ils ne peuvent pas assumer, ne devrait pas donner lieu a versement de la TVA et de la taxe sur les societes. Elle lui demande de lui confirmer cette analyse et s'il envisage de faire paraitre une instruction precise sur la prise en compte de la situation particuliere des cooperatives des coproprietaires de Residences-Services au regard de l'assujettissement aux impots precites.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992