Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que dans sa reponse a une question ecrite (no 21948, JO « Senat » du 27 aout 1992) il indiquait que la revalorisation du plafond majorable par l'Etat dans la constitution de la retraite mutualiste du combattant n'etait pas actuellement envisagee par le ministre des affaires sociales et de l'integration, et que la forclusion qui reduira de moitie la participation de l'Etat pour les souscripteurs titulaires de la carte du combattant interviendrait a compter du 31 decembre 1992. Il disait egalement « qu'un eventuel assouplissement des conditions d'adhesion au dispositif de la rente mutualiste du combattant qui se traduirait par un gonflement des beneficiaires potentiels, pourrait justifier une pause, pendant plusieurs annees, de l'evolution du plafond majorable ». Cette prise de position n'est pas sans inquieter les anciens combattants mutualistes. Aussi, a la veille de l'ouverture du debat budgetaire pour 1993, ils demandent : que le relevement du plafond majorable soit porte a 6 700 francs, au lieu de 6 200 francs actuellement ; que la date de forclusion fixee au 31 decembre 1992 soit reportee pour tenir compte d'un delai de dix ans apres la delivrance de la carte du combattant a son titulaire. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de repondre aux legitimes revendications exprimees par les interesses.