Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que la loi de finances pour 1992 a cree un fonds de solidarite dote, pour 1992, de 100 millions de francs qui doit assurer aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree, et ages de plus de cinquante-sept ans, un revenu minimum. Les interesses considerent que cette mesure ne presente qu'un interet tres relatif qui reste tres en deca des mesures figurant dans la proposition de loi no 1735 presentee par les deputes du groupe RPR et qui tend a prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipee aux anciens combattants, la duree du sejour effectue au titre du service militaire en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, a permettre leur depart a la retraite des cinquante-cinq ans s'il sont demandeurs d'emploi, en fin de droits ou pensionnes a taux egal ou superieur a 60 p 100 et a accorder le benefice de la campagne double a ceux d'entre eux qui sont fonctionnaires ou assimiles. Il lui demande, les autres groupes de l'Assemblee nationale ayant presente des textes semblables, s'il envisage leur inscription a l'ordre du jour prioritaire, avant la fin de l'actuelle legislature.