Question écrite n° 62918 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le mecontement qui touche le monde des anciens combattants et qui est lie a leurs problemes d'indemnisation. En effet, le fonds de solidarite cree pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, ages de cinquante-sept ans et plus, n'a pas encore permis a ses beneficiaires de percevoir un centime de la maigre allocation differentielle, deja reduite en raison des conditions exigees pour l'evaluation des ressources. Dans ces conditions, le credit de 100 millions de francs qui a ete vote sera loin d'etre consomme en fin d'annee, alors que la situation de nombreux ressortissants est particulierement angoissante. En consequence, il lui demande de lui indiquer quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour accorder le benefice de la retraite professionnelle anticipee aux anciens combattants d'Afrique du Nord, demandeurs d'emploi en fin de droits.

Données clés

Auteur : M. Poniatowski Ladislas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 19 octobre 1992

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