Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications du front uni des organisations representatives des anciens combattants en Afrique du Nord. Ces organisations estiment que l'application des mesures votees par le Parlement est loin de correspondre a la volonte du legislateur. Elles citent en exemple le fonds de solidarite cree depuis plus d'un an, pour les demandeurs d'emploi ages de cinquante-sept ans et plus, qui n'a pas encore permis a ses beneficiaires de percevoir l'allocation differentielle deja reduite en raison des conditions exigees par l'evaluation des ressources. Elles pensent, dans ces conditions, que le credit de 100 millions de francs qui a ete vote sera loin d'etre consomme en fin d'annee, alors que la situation des nombreux ressortissants est particulierement angoissante. Elles reaffirment que seule l'adoption des propositions de loi signees par la quasi-unanimite du Parlement tendant a accorder le benefice de la retraite professionnelle anticipee des cinquante-cinq ans aux anciens combattants en Afrique du Nord, demandeurs d'emploi en fin de droits, est de nature a regler ce douloureux probleme. De meme, les declarations du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en faveur de la prise en consideration du temps passe en Afrique du Nord pour actualiser la loi du 21 novembre 1973 sur la retraite professionnelle anticipee a taux plein pour les anciens combattants n'ont pas ete suivies d'effets. Elles denoncent le procede qui consiste a reunir des commissions qui tardent toujours a conclure comme celles qui ont a traiter de la carte du combattant ou des benefices de campagne. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour aider les anciens combattants d'AFN a faire valoir la juste et legitime reconnaissance des droits que la nation leur doit.