Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme du rapport constant. Les anciens combattants ne sont pas satisfaits de la reforme du rapport constant prevue dans la nouvelle redaction de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite. Le systeme actuel base sur la reference aux traitements bruts de la fonction publique n'integre pas dans le calcul du point de pension toutes les revalorisations indiciaires dont beneficient les fonctionnaires. Les services de l'INSEE eux-memes ont reconnu que le traitement brut n'est pas un outil statistique fiable. Une lecture attentive de la courbe d'evolution de la valeur du point de pension depuis le 1er janvier 1990 devoile un ecart progressif avec la courbe d'evolution de la valeur du point de pension calculee par l'ancienne methode c'est-a-dire la 1/1000 partie du traitement annuel de l'indice de reference brut 235. Malgre l'existence de l'effet d'integration des augmentations categorielles pour ameliorer le rapport constant, la realite objective oblige de constater que le nouveau systeme donne une valeur du point des pensions d'invalidite inferieure a celle calculee selon l'ancienne methode. Il lui demande si une nouvelle etude de ce dossier ne serait pas necessaire.