Question écrite n° 62923 :
Debits de tabac

9e Législature

Question de : M. Rossi Jos�
- Union pour la démocratie française

M Jose Rossi attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les debitants de tabac. En effet, leur remuneration sous forme de remises de l'Etat est inferieure aux taux consentis dans les autres pays europeens et leur non-reevaluation compromet gravement la survie de ces exploitations. Ainsi la remise sur la vente des vignettes automobiles est plafonnee a 1 p 100 depuis un arrete du 28 decembre 1956. Il apparait que la presence des buralistes qui vendent des tabacs, delivrent les vignettes automobiles, les timbres fiscaux, postaux, est un element tres important du maintien d'une activite et d'une animation dans les zones rurales qui subissent une forte desertification. Dans les villes les buralistes maintiennent des emplois et contribuent a la vie des quartiers. C'est pourquoi il lui demande s'il est pret a prendre les mesures necessaires pour permettre a ces preposes du service public d'assurer l'equilibre de leurs exploitations grace a une juste revalorisation de leur remuneration.

Données clés

Auteur : M. Rossi Jos�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tabac

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 19 octobre 1992

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