Debits de tabac
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles appelle l'attention de M le ministre du budget sur les problemes actuellement rencontres par les debitants de tabac. Les interesses estiment en effet que les remises obtenues de l'Etat, en leur qualite de collecteurs preposes de l'administration, sont insuffisantes pour leur permettre d'exercer pleinement leur role de service public. Ces remises, dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, n'ont pas ete reactualisees depuis longtemps. Ainsi celle applicable sur la vente des vignettes automobiles, plafonnee a 1 p 100, n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Il lui demande donc s'il compte prendre en consideration les revendications exprimees par la profession dans ce domaine.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992