Debits de tabac
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre du budget sur la mission de collecteur, prepose de l'administration confiee aux gerants des bureaux de tabac. Les taux des « remises » versees par l'Etat francais semblent inferieurs a ceux appliques dans les autres pays de la Communaute europeenne. D'autre part, ces taux n'ont connu aucune augmentation depuis des annees. Ainsi, la remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 depuis 1958. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remedier a cet etat de choses.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992