Question écrite n° 62931 :
Debits de tabac

9e Législature

Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre du budget sur les preoccupations des debitants de tabac qui effectuent les missions de service public (vente de vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux). La remuneration versee par l'Etat n'a pas evolue depuis des annees et les taux sont d'ailleurs inferieurs aux autres pays europeens. La remise sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, plafonne a 1 p 100 et n'a pas ete revalorisee depuis sa creation en 1958. De tres nombreux debitants de tabac ont aujourd'hui des difficultes a assurer l'equilibre de leurs exploitations et s'inquietent pour leur avenir. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour remedier a cette situation et envisager une revalorisation des remises.

Données clés

Auteur : M. Debre Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tabac

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 19 octobre 1992

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