Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

A la demande de plusieurs debitants de tabac de Haute-Savoie, M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des bureaux de tabac dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de service public. Les remises accordees par le Gouvernement sur les ventes profitant a l'Etat sont, en effet, jugees insuffisantes par la profession. Le taux de ces remises est inferieur a celui pratique dans les autres pays europeens et ne leur permet pas d'assurer l'equilibre de leur exploitation. La remise sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958 ! De nombreuses fermetures d'etablissement sont deja a deplorer. Une renegociation, apres trente-cinq ans d'exercice, parait aujourd'hui urgente. Il lui demande donc de bien vouloir preciser ses intentions dans ce domaine.