Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les dispositions reglementaires et plus particulierement la circulaire 90-117 du 25 mai 1990 concernant le mode de calcul pour l'octroi de bourses scolaires. Celles-ci prevoient que les ressources familiales prises en compte pour le calcul du droit aux bourses sont, pour les agriculteurs, artisans et commercants, soumis au regime du benefice reel, compose du revenu determine par le bilan, auquel sont reintegrees les dotations aux amortissements. Ce mode de calcul semble pour le moins surprenant, les amortissements n'ayant aucunement la nature de revenus disponibles. D'autre part, il semble qu'une telle disposition prive de nombreuses familles de leurs droits aux bourses scolaires. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de reviser cette circulaire et pour revenir a un mode de calcul plus approprie concernant l'octroi de bourses scolaires a ces professions.