Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les revendications statutaires du corps des techniciens de l'industrie et des mines, corps de categorie B du ministere de l'industrie et du commerce exterieur. Celui-ci represente environ 20 p 100 de l'effectif total des directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et est constitue essentiellement de fonctionnaires recrutes au niveau « Bac 2 ». L'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour) aurait du permettre de satisfaire leurs revendications : la reconnaissance de leur niveau de recrutement et de leur niveau de responsabilite. Or, ils n'ont toujours pas obtenu la possibilite de recruter officiellement des techniciens munis de diplomes tels que BTS ou DUT niveau effectivement affiche depuis quinze ans lors des concours de recrutement. Enfin, ils se trouvent injustement ecartes du benefice de classement indiciaire intermediaire (CII) applique pourtant a d'autres corps de categorie B Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre, afin de satisfaire par une modification de leur statut, ces legitimes revendications.