Police municipale
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre
M Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des milliers de policiers municipaux qui exercent en France. Tous sont en attente depuis de nombreuses annees d'un statut reconnaissant la specificite de leur travail et garantissant l'avenir de ceux qui ont embrasse cette profession. Leurs legitimes exigences n'ont toujours pas obtenu de reponse dans les faits. Elles portent, notamment, sur l'inclusion de la prime de risque dans le salaire de base - afin qu'elle puisse etre comptabilisee pour la retraite -, l'obtention d'une annuite par tranche de cinq annees de service effectuees et la reversion a 100 p 100 pour les veuves des agents tues en service. Ces demandes auront pour effet de rapprocher leur statut des fonctionnaires de la police nationale. Cela ne serait que justice, car bien souvent ils font un travail de nature equivalente ; la decision des municipalites de creer une police municipale ayant toujours pour origine l'insuffisance des effectifs policiers accordes par l'Etat. Il est deja discutable que les villes soient amenees a prendre en charge une grande partie des moyens de securite a mettre en oeuvre alors qu'il s'agit d'une des missions fondamentales de l'Etat. Mais il est encore plus choquant que l'Etat n'ait pas encore accorde de veritable statut a un metier qui a ete cree pour pallier ses insuffisances. Il lui demande donc combien de temps encore il faudra attendre pour que ce statut soit instaure et qu'il tienne compte des revendications de la profession.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992