Politique et reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions de l'article 28 de la loi no 90-149 du 31 mai 1990 instituant un schema departemental d'accueil des nomades. Il lui demande de bien vouloir preciser quel bilan peut etre effectue de l'application de cette loi et si on a pu constater que les dispositions prevues apportaient une solution au probleme du stationnement des gens du voyage.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nomades et vagabonds
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992