Question de : M. Nayral Bernard
- Socialiste

M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation de certains handicapes au regard de l'impot sur le revenu. L'impossibilite actuelle de cumuler la demi-part de quotient familial pour handicap avec celle qui est attribuee a toute personne ayant eleve seule un enfant devenu majeur est a l'origine d'une inegalite. En effet, une personne handicapee ayant eleve seule un enfant perd une part entiere lorsque cet enfant majeur n'est plus a sa charge et elle se retrouve alors dans le meme cas qu'une personne valide dans la meme situation de famille. En consequence, il lui demande si des dispositions seront prises dans la loi de finances pour 1993 afin d'instituer une egalite de traitement entre tous les contribuables invalides, quelle que soit leur situation familiale.