Enseignement
Question de :
M. Baudis Dominique
- Union du Centre
M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation des enseignants contractuels des ecoles d'architecture. Alors que la loi du 11 juin 1983, reprise par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, prevoit la possibilite d'integrer les enseignants contractuels dans la fonction publique, la direction de l'architecture et de l'urbanisme a confie a une commission consultative paritaire une mission de reclassement de tous ces enseignants. Cette operation a donne lieu a une application des propositions au plan individuel alors qu'une decision d'ordre general aurait du etre arretee. Il lui demande donc de lui faire connaitre ses intentions sur le devenir des enseignants contractuels des ecoles d'architecture.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992