Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la limitation du cumul entre une pension militaire de retraite et une pension d'invalidite du regime general de la securite sociale. Un retraite militaire valide peut cumuler integralement sa pension militaire et son salaire en application des dispositions du code des pensions. Mais des qu'il devient invalide au travail, ce droit au cumul lui est refuse. C'est pourquoi il demande s'il est envisageable de reviser cette mesure discriminatoire a l'encontre des retraites militaires invalides apres leur reconversion professionnelle dans la vie civile.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992