Allocations de logement
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les problemes que rencontrent les caisses d'allocations familiales et les organismes de tutelle aux prestations sociales pour le versement de l'allocation logement a caractere social. Ainsi, malgre les jugements visant le versement de la totalite des prestations aux organismes de tutelle, l'article L 511-1 du code de la securite sociale ne prend en compte que l'allocation logement familiale et ainsi, au sens strict des textes, l'allocation logement a caractere social se trouve exclue. Il demande si des mesures peuvent etre engagees pour autoriser les CAF a verser cette prestation a caractere social.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992