Politique et reglementation
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur une question soulevee par l'un de ses administres concernant le marche des equipements de reception satellite. En effet, sachant que la publicite pour du materiel non homologue est interdite et punissable, il lui demande pourquoi des societes de vente par correspondance peuvent encore proposer ce type de materiel.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Materiels electriques et electroniques
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992