Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur certaines consequences de l'application du principe de l'annualite des cotisations d'assurance maladie des personnes non salaries non agricoles fixe par le decret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifie. L'exploitant agricole est redevable de ces cotisations pour la totalite de l'annee civile des lors qu'il remplit les conditions d'assujettissement a l'assurance au 1er janvier de l'annee consideree. Cette regle s'applique dans toute sa rigueur lorsque l'assure decede en cours d'annee, puisque la cotisation reste alors due pour l'annee entiere. Il lui demande si, dans un souci d'equite et afin de ne pas heurter la sensibilite des proches d'un exploitant decede ainsi mise a l'epreuve, il ne lui parait pas necessaire d'instituer une proratisation de cette cotisation, comme cela a ete admis en cas de changement d'activite en cours d'annee.