Politique et reglementation
Question de :
M. Boyon Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Boyon demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration s'il entend tirer toutes les consequences juridiques de l'annulation par le juge administratif de la convention passee entre la securite sociale et les organisations representatives des medecins : les assures qui n'ont pas ete rembourses des consultations de medecin sur la base des depenses qu'ils ont reellement supportees percevront-ils retroactivement un remboursement complementaire ? Quelle mesure sera prise en faveur des medecins qui ont ete condamnes, meme a des peines symboliques, sur la base du texte annule ?
Auteur : M. Boyon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992