Reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique quelles sont les modalites precises applicables aux non-voyants en ce qui concerne leur signature sur les listes d'emargement des bureaux de vote electoraux.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992