Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin appelle l'attention de M le ministre du budget sur le souhait des syndicats de negociants, detaillants et grossistes en combustibles du Nord-Pas-de-Calais, d'obtenir rapidement une harmonisation des taxes (TVA et accises), sur le charbon et le fuel et ce, avant l'ouverture du grand marche unique europeen de 1993. En effet, il lui fait remarquer qu'en ce qui cncerne le charbon, la France applique un taux de TVA a 18,6 p 100 alors que celui-ci est de 12 p 100 en Belgique. Des le 1er janvier 1993, un negociant belge pourra intervenir sur le marche francais jusqu'a concurrence d'un chiffre d'affaires de 700 000 francs hors TVA, en appliquant le taux de TVA en vigueur dans son pays, alors qu'une entreprise francaise devra taxer le meme produit a 18,6 p 100. En ce qui concerne le fuel domestique, celui-ci est en France soumis a accises (434 francs le metre cube) ainsi qu'a un taux de TVA de 18,6 p 100 alors qu'il n'est soumis a aucune taxation en Belgique. En ce qui concerne ce produit, les directives communautaires prevoient qu'il appartiendra aux consommateurs de declarer leurs achats en provenance de l'etranger. Cette situation va penaliser de nombreuses entreprises francaises. Il lui demande donc s'il entend bien harmoniser rapidement les taxes applicables a ces deux produits de premiere necessite.