Question écrite n° 63005 :
Cheques postaux

9e Législature

Question de : M. Lombard Paul
- Communiste

M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les nouvelles dispositions qui ont ete mises en place concernant la gestion de comptes cheques postaux. En effet, lorsque le titulaire d'un CCP demande la position de son compte sans effectuer d'operation, il lui est demande d'acquitter une somme de 10 francs. Contactee, la direction departementale des postes des Bouches-du-Rhone aurait indique que cette mesure avait ete prise pour decourager les titulaires de compte de demander leur position sans effectuer de retrait. Cette disposition qui penalise plus particulierement les retraites, les chomeurs et les personnes a faible revenu, n'est pas acceptee par les administres des Bouches-du-Rhone. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de supprimer cette mesure.

Données clés

Auteur : M. Lombard Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : postes et télécommunications

Ministère répondant : postes et télécommunications

Date :
Question publiée le 19 octobre 1992

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