Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que, lors de sa declaration du 8 avril 1992 devant le Parlement, M le Premier ministre annoncait qu'il lui confiait la tache de lui remettre des propositions quant a une distinction claire, au sein des depenses d'assurance vieillesse, entre celles qui relevent de la solidarite nationale et celles qui se conforment a une logique d'assurance collective. Le ministre ayant annonce le 29 juillet 1992 la creation d'un fonds de solidarite destine a regrouper les depenses de retraite qui relevent de la solidarite et qui correspondent a des droits acquis sans aucune cotisation prealable, il lui demande les perspectives de creation concrete de ce fonds et notamment sur quel chapitre budgetaire est prevu son financement, pour lequel a ete annonce le chiffre de 50 milliards de francs.