Question écrite n° 63017 :
Beneficiaires

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des preretraites qui, a soixante ans, demandent la liquidation de leurs pensions de retraite. L'age normal de la liquidation de la pension de retraite complementaire demeurant fixe a soixante-cinq ans, ceux-ci se voient appliquer un coefficient d'anticipation de 0,22 quand bien meme ont-ils cotise pendant trente-sept ans et demi et demande la liquidation de leur pension du regime de base. L'accord interprofessionnel du 1er septembre 1990 qui permet a certains assures de ne pas subir ce coefficient d'anticipation ne leur est pas applicable puisqu'ils ne sont ni assures en activite, ni chomeurs indemnises ou inscrits depuis au moins six mois comme demandeurs d'emploi. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre en concertation avec les partenaires sociaux, afin de faire cesser cette ingalite de traitement entre chomeurs et preretraites.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Preretraites

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 19 octobre 1992

partager