Politique fiscale
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut demande a M le ministre du budget quelles mesures il compte prendre dans la loi de finances pour 1993 pour alleger l'IRPP des personnes vivant seules, n'ayant le droit qu'a une part du quotient familial et dont les revenus modestes, mais neanmoins imposables, ne leur permettent pas de beneficier des avantages tels que l'exoneration de la redevance TV ou de la taxe d'habitation.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992