Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
A la demande de l'union departementale des combattants d'Afrique du Nord, M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le remboursement a annee echue et en deux versements (fevrier et solde en juin) de la part des majorations legales incombant a l'Etat. Cette procedure obligeant les caisses autonomes a faire l'avance de la totalite de ces majorations occasionnant un serieux prejudice et une perte d'interet tres importante au detriment des retraites servies a leurs adherents, il lui demande si le retablissement de la procedure anterieure, a savoir des avances trimestrielles concordant avec les versements effectues par la caisse, peut etre envisage.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992