Politique et reglementation
Question de :
M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural de lui indiquer dans quel delai et selon quelles modalites les dispositions de l'article 14 de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynegetiques ont ete ou seront mises en oeuvre. Suite a son intervention en seance le 9 juin 1992 sur l'amendement no 12 apres l'article 12 du projet de loi initial, il attire en effet son attention sur les dispositions qui ont ete ainsi adoptees en faveur des exploitants de productions hors sol.
Auteur : M. Virapoull� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : agriculture et développement rural
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992