Question écrite n° 63030 :
Professions paramedicales

9e Législature

Question de : M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française

M Paul Chollet souhaite attirer l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le contenu de l'arrete du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers preparant au diplome d'Etat. Certaines de ces dispositions, destinees a verifier l'aptitude physique et psychologique necessaires a l'exercice de la profession, ne semblent pas compatibles avec le strict respect de la vie privee. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties seront prises pour que le droit des personnes soit en la matiere respecte.

Données clés

Auteur : M. Chollet Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 19 octobre 1992

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