Question de : M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République

M Nicolas Sarkozy expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre la situation d'une personne, tetraplegique a la suite d'une blessure recue en service commande, qui est titulaire d'une pension militaire d'invalidite dont le montant est superieur a 360 000 francs par an, eu egard a l'importance des sequelles. Il lui rappelle que depuis l'adoption de l'article 120-II de la loi de finances pour 1991 (art L 114 bis du code des pensions militaires d'invalidite), il n'est plus possible de revaloriser le point d'indice de ces pensions superieures a 360 000 francs, dont la valeur va etre diminuee de pres de 10 p 100 en trois ans. Il s'agit la d'une situation particulierement injuste qui est faite aux grands invalides de guerre. Il lui demande s'il entend revoir cette disposition restrictive dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1993.