Afrique du Nord
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les souhaits que l'union departementale de Haute-Savoie vient de lui transmettre concernant la retraite mutualiste du combattant. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent, en effet : 1o la levee de la forclusion frappant la retraite mutualiste le 1er janvier 1993 ; 2o que le plafond majorable soit porte a 6 700 francs au 1er janvier 1993 ; 3o la revalorisation de la rente de reversion afin qu'elle soit servie au meme taux auquel l'ayant droit l'aurait percue de son vivant ; 4o que le delai de souscription soit d'une duree de dix ans apres la date d'obtention de la carte du combattant. Aussi, a la veille de la discussion du budget 1993, il lui demande de lui preciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992