Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la nouvelle regle du rapport constant, applicable depuis le 1er janvier 1990. Il lui signale que l'ecart entre l'evolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidite, calculee selon la nouvelle redaction de l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite et celle correspondant a la 1/1000e partie du traitement annuel de l'indice de reference brut 235 (ainsi que le stipulait l'ancienne redaction de cet article L 8 bis dudit code), ne satisfait pas les mutiles de guerre. En effet, si on peut constater que l'ecart, entre la valeur du point calculee selon la nouvelle methode et la valeur calculee selon la methode anterieure, s'est revele positif durant l'annee 1990, puisqu'il a accuse une augmentation de 0,31 au 1er janvier, de 0,31 au 1er avril et de 0,32 au 1er decembre, par contre, a partir du 1er janvier 1991, cet ecart s'est revele negatif. Durant l'annee 1991, la baisse a ete de 0,19 au 1er janvier, de 0,42 au 1er aout et de 0,43 au 1er novembre. En 1992, la baisse a ete de 0,09 au 1er janvier, de 0,09 au 1er fevrier et de 0,10 au 1er octobre. Ainsi donc, malgre l'existence de l'effet d'integration des augmentations categorielles pour ameliorer le rapport constant, la realite oblige a constater que ce nouveau systeme donne une valeur du point des pensions d'invalidite inferieure a celle calculee selon l'ancienne methode. Il lui demande s'il n'estime pas qu'il conviendrait de reetudier ce dossier, afin que les anciens combattants ne se trouvent pas leses.