Question écrite n° 63056 :
Debits de tabac

9e Législature

Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin attire l'attention de M le ministre du budget sur la difficile situation a laquelle les debitants de tabac sont aujourd'hui confrontes. La remuneration qu'ils percoivent de l'Etat, sous forme de « remises », est aujourd'hui devenue disproportionnee au vu du temps qu'ils passent a assurer les services de collecteurs et de preposes de l'administration. Au point que certains buralistes ne peuvent plus assurer l'equilibre financier de leur commerce. Les « remises » dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens sont en effet restes inchangees depuis de nombreuses annees. Ainsi la vente des vignettes auto plafonne a 1 p 100 et ce depuis 1958. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. S�guin Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tabac

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 19 octobre 1992

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