Allocations de logement
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles appelle a nouveau l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les difficultes liees a l'actualisation tardive du bareme des aides au logement. S'il ressort bien de la reponse a sa question ecrite no 55411 du 16 mars 1992 que les familles n'ont pas a etre penalisees par cette situation et que les indus ne sont donc pas reclames, il n'en reste pas moins qu'aucune solution n'est envisagee concernant le probleme du surcroit de travail supporte par les caisses d'allocations familiales, au detriment de leur action sociale. Il lui demande par consequent s'il ne serait pas possible de repousser au 1er octobre, par exemple, la date d'effet du renouvellement des droits, de facon a faciliter le traitement administratif et informatique des dossiers dans ce cadre.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 19 octobre 1992