Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la legitime anxiete du corps des techniciens de l'industrie et des mines de categorie B de son ministere concernant l'application du protocole Durafour. En effet, leur niveau de recrutement et leur experience professionnelle permettent a l'administration de leur confier des responsabilites de techniciens superieurs dans diverses activites. Ainsi l'application du protocole d'accord sur la renovation de la fonction publique (protocole Durafour) pourra etre l'occasion de satisfaire leurs revendications legitimes notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leur niveau de recrutement et leur niveau de responsabilite. D'autre part, il lui rappelle que les techniciens de l'industrie et des mines se trouvent ecartes du benefice du classement indiciaire intermediaire (CII) alors qu'il est applique a d'autres corps de categorie B En consequence, il lui demande pour quelles raisons les mesures adoptees dans ce protocole ne sont pas encore appliquees, a quelle date elles le seront, et de l'informer si le projet de modification statutaire permettant de recruter officiellement des techniciens munis de diplomes tels que BTS ou DUT pourra etre rapidement mis en oeuvre.